Les honoraires de votre avocate à Strasbourg
Mes honoraires
Dans un souci de transparence, la question des honoraires est abordée dès le premier rendez-vous.
Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
Les honoraires de l’avocat sont librement convenus entre l’avocat et son client conformément à la règlementation applicable à la profession d’avocat.
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
- le temps consacré à l’affaire,
- le travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l’affaire,
- l’importance des intérêts en cause,
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- la situation de fortune du client.
Le premier rendez-vous dure environ 1 heure et n'est
pas facturé en cas d'ouverture de dossier.
En l'absence d'ouverture de dossier, le rendez-vous est facturé au taux horaire du cabinet.
En accord avec le client et selon le type de dossier confié à l’avocat, l’honoraire peut être facturé de manière forfaitaire, au temps passé, ou dans le cadre de relations suivies, par un abonnement annuel ou mensuel en certaines matières.
Une convention d’honoraires est généralement conclue entre l’avocat et le client pour toute intervention, et dans tous les cas si un honoraire de résultat est stipulé.
Les frais constituent les dépenses exposées par l’avocat pour les besoins du dossier (frais de télécommunication, frais de poste, photocopies, déplacements, etc.)
Les émoluments constituent la rémunération de la postulation devant les juridictions du ressort des Cours d’appel de Metz et de Colmar lorsque la représentation par avocat est imposée par les textes.
Tout comme les débours (sommes avancées par l’avocat pour le compte de son client), les émoluments sont répétibles sur l’adversaire en cas de succès.
Le droit de plaidoirie d’un montant de 13 € est payé par le client à son avocat, qui est ensuite recouvré et versé à la Caisse Nationale des Barreaux Français.
Les frais et honoraires font l’objet de demandes de provision qui sont adressées par l’avocat au client au fur et à mesure de l’avancement du dossier
Les différends en matière d’honoraires d’avocat sont tranchés par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Strasbourg situé 3 quai jacques Sturm à Strasbourg (67000).
Il est possible que vous ayez souscrit à une assurance protection juridique qui est susceptible de prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat et des frais de justice, dans les limites des plafonds de votre assurance.
Cette couverture peut figurer dans l’un de vos contrats d’assurance (habitation, automobile, complémentaire santé, banque, etc.) ou avoir été spécifiquement prévue par un contrat distinct.
Le choix de l’avocat par l’assuré reste libre, la compagnie d’assurance ne peut imposer le nom d’un avocat.
L'aide juridictionnelle est une aide financière de l'Etat, attribuée en fonction des revenus, qui permet une prise en charge totale ou partielle des frais de justice (avocat, huissier, expert ...) sous certaines conditions, lorsque les ressources sont inférieures à un certain plafond.
Il est possible de demander cette aide par le biais d’un formulaire Cerfa n° 15626*02 accessible sur le site service-public.fr.
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