Votre avocate en droit des mineurs
Puisque les mineurs nécessitent une défense particulière qui se différencie de celle des adultes, l’appel à un avocat en droit des mineurs est nécessaire pour assurer un accompagnement et des conseils adéquats. J'apporte son expertise au service des mineurs, victimes ou prévenus, aussi bien en assistance éducative, qu’en matière familiale ou pénale. Le mineur doit obligatoirement être représenté par un avocat devant les juridictions compétentes.
La Convention Internationale des Droits de l’Enfant donne aux enfants le droit d’être protégés et d’avoir accès à une justice adaptée à leur âge, afin de les protéger et de préserver les intérêts de la collectivité.
Vous êtes mineurs et avez besoin des services d’un avocat ?
Vous êtes parents et avez besoin d’un avocat en droit des mineurs pour votre enfant ?
J'interviens aux côtés des mineurs, notamment dans les cas suivants :
Droit pénal
Les dispositions spéciales du droit pénal des mineurs sont régies par l’ordonnance du 2 février 1945.
Un mineur peut être poursuivi en justice s’il a été considéré qu’il a agi en toute conscience. En fonction de son âge, les mesures à son encontre sont évolutives :
- Jusqu’à 10 ans : mesures éducatives
- De 10 à 13 ans : sanctions éducatives
- Après 13 ans : sanctions pénales
Ces mesures peuvent varier et dépendent de l’infraction commise. Dans tous les cas, l’enfant doit être assisté d’un
avocat en droit des mineurs.
Vous êtes mineur et victime d’une infraction ?
L’accompagnement d’un avocat en droit des mineurs est primordial pour défendre vos droits et vous protéger de toute mise en danger.
Vous êtes l’auteur d’une infraction pénale ?
Je défends vos intérêts devant le Juge des enfants, le Tribunal pour enfants ou la Cour d’assises des mineurs à chaque étape :
- Garde à vue : lors de l’interrogatoire, la présence d’un avocat en droit des mineurs est obligatoire ;
- Instruction : le mineur doit être accompagné par un avocat devant le Juge d’instruction ou le Juge des enfants ;
- Jugement : le mineur doit être représenté par un avocat devant le Juge des enfants, le Tribunal pour enfants ou la Cour d’assises des mineurs.
La juridiction devant laquelle le mineur est renvoyé dépendra de son âge au moment des faits, de la gravité de l’infraction qui lui est reprochée mais également de l’instruction.
Assistance éducative
Une procédure d’assistance éducative peut être ouverte par le Juge des enfants :
- si la santé, la sécurité ou la moralité du mineur est menacée ;
- si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
L’accompagnement par un
avocat en droit des mineurs
est nécessaire pour assister le mineur devant le Juge des enfants.
Il est important pour le mineur de pouvoir avoir son propre avocat, avec lequel il peut développer une relation de confiance et être guidé dans le cadre de la procédure complexe.
Matière familiale
Un mineur peut être fondé à intervenir dans le cadre d’une procédure devant le Juge aux affaires familiales dans laquelle il peut demander à être entendu.
Par exemple, dans les procédures de divorce, si le mineur est doté du discernement nécessaire pour qu’il soit entendu, il peut en faire la demande au magistrat.
Je saurais l’accompagner et le préparer à cette audition.
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